Informations légales
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Ceci est une traduction de l’original roumain. En cas de divergence, la version roumaine prévaut.
En bref : nous utilisons vos données uniquement pour vous répondre et travailler avec vous. Nous ne les vendons pas, ne faisons pas de publicité avec, et les statistiques ne démarrent que si vous acceptez.
1. Qui sommes-nous
Le responsable du traitement de vos données personnelles est INNOVATIVE DIGITAL HUB S.R.L., qui exploite le site www.pixelcod.ro et fournit les services présentés sous le nom Pixel & Cod (« nous »).
- Dénomination: INNOVATIVE DIGITAL HUB S.R.L.
- Siège social: Calea Ferentari nr. 72, bl. 5A, sc. D, et. 3, ap. 31, Sector 5, București, 051864, România
- CUI: 54772239 (assujettie à la TVA)
- N° au registre du commerce: J2026034599004 · EUID: ROONRC.J2026034599004
- E-mail: contact@pixelcod.ro · Téléphone: +40 752 179 848
Nous ne sommes pas légalement tenus de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Pour toute question sur vos données, écrivez-nous à contact@pixelcod.ro.
2. Quelles données nous collectons
- Données du formulaire de contact : nom, adresse e-mail, téléphone (facultatif), formule choisie et votre message.
- Données de correspondance : ce que vous nous envoyez par e-mail, téléphone ou WhatsApp.
- Données contractuelles et de facturation, si vous devenez client : nom ou raison sociale, numéro fiscal, adresse, personne de contact, données du contrat et des factures, paiements.
- Données techniques : à chaque visite, le serveur de l’hébergeur enregistre automatiquement l’adresse IP, le type de navigateur, la page consultée et l’heure, pour le fonctionnement et la sécurité.
- Statistiques d’utilisation (Google Analytics), uniquement si vous y avez consenti dans la bannière cookies. Détails dans la Politique de cookies.
Nous ne collectons pas de catégories particulières de données (par exemple de santé) et vous demandons de ne pas nous en envoyer.
3. Pourquoi nous les utilisons et sur quelle base légale
| Finalité | Données | Base légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Répondre à votre demande et vous envoyer un devis | formulaire, correspondance | Art. 6, par. 1, point b) – mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Conclusion et exécution du contrat (réalisation du site, communication pendant le projet) | contrat, correspondance | Art. 6, par. 1, point b) – exécution du contrat |
| Facturation, comptabilité, archivage | facturation | Art. 6, par. 1, point c) – obligation légale (loi roumaine sur la comptabilité n° 82/1991, Code fiscal roumain – loi n° 227/2015) |
| Sécurité du site, prévention des abus et du spam | techniques | Art. 6, par. 1, point f) – notre intérêt légitime à disposer d’un site sûr |
| Statistiques d’utilisation du site | statistiques | Art. 6, par. 1, point a) – votre consentement, également au sens de l’art. 4, par. 5 de la loi roumaine n° 506/2004 |
| Constatation, exercice ou défense de droits en justice | toutes les données ci-dessus, selon le cas | Art. 6, par. 1, point f) – intérêt légitime |
Nous n’utilisons pas vos données à des fins publicitaires, n’envoyons pas de newsletter sans votre accord distinct et ne prenons aucune décision automatisée ni ne créons de profil produisant des effets juridiques à votre égard (art. 22 RGPD).
La fourniture des données du formulaire est nécessaire pour vous répondre ; sans elles, nous ne pouvons pas vous contacter. Pour les clients, les données de facturation sont exigées par la loi.
4. Combien de temps nous les conservons
- Demandes de devis sans suite : au maximum 12 mois après le dernier contact.
- Données contractuelles et correspondance du projet : pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin, délai général de prescription (art. 2517 du Code civil roumain).
- Documents comptables : pendant la durée imposée par la loi sur la comptabilité n° 82/1991 et la législation fiscale.
- Journaux techniques du serveur : pour de courtes durées fixées par l’hébergeur, à des fins de sécurité.
- Statistiques (Google Analytics) : 14 mois au maximum ; les cookies de mesure expirent après 13 mois au plus.
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
5. À qui nous les transmettons
Nous ne vendons ni ne louons vos données. Nous les transmettons uniquement aux prestataires qui nous aident à fonctionner et qui les traitent pour notre compte, sur la base d’un contrat (art. 28 RGPD) :
- Vercel Inc. (États-Unis) – hébergement du site et traitement du formulaire de contact.
- Sendinblue SAS / Brevo (France, UE) – envoi du message du formulaire vers notre boîte e-mail.
- Google Ireland Ltd. / Google LLC – Google Analytics, uniquement avec votre consentement.
- Notre fournisseur d’e-mail et de nom de domaine (ROMARG SRL, Roumanie).
- Notre comptable et, si nécessaire, notre avocat, tenus à la confidentialité.
- Les autorités publiques (par exemple l’administration fiscale roumaine, les tribunaux), uniquement lorsque la loi l’exige.
6. Transferts hors de l’Union européenne
Vercel et Google peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts reposent sur la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework, décision du 10 juillet 2023), auquel les prestataires sont certifiés, et/ou sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (art. 45 et 46 RGPD). Vous pouvez nous demander une copie des garanties.
7. Vos droits
Conformément aux art. 15 à 22 du RGPD, vous avez le droit :
- d’accès – savoir quelles données nous détenons sur vous et en recevoir une copie ;
- de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- à l’effacement (« droit à l’oubli »), lorsque les données ne sont plus nécessaires ou que le traitement est illicite ;
- à la limitation du traitement ;
- à la portabilité – recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé ;
- d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
- de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Pour les cookies, utilisez le bouton .
Écrivez-nous à contact@pixelcod.ro. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes (art. 12 RGPD). L’exercice de vos droits est gratuit.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité roumaine de protection des données, l’ANSPDCP (Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal), B-dul G-ral. Gheorghe Magheru nr. 28-30, Secteur 1, Bucarest, www.dataprotection.ro, auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de l’UE (en France, la CNIL), ou saisir la justice.
8. Comment nous protégeons les données
Le site utilise une connexion chiffrée (HTTPS). Il n’a pas de base de données publique ni de panneau d’administration exposé. Seules les personnes qui en ont besoin pour vous répondre ou exécuter le contrat ont accès à vos données.
9. Mineurs
Nos services s’adressent aux entreprises et aux personnes de plus de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.
10. Législation applicable
- Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
- loi roumaine n° 190/2018 de mise en œuvre du RGPD ;
- loi roumaine n° 506/2004 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans les communications électroniques (cookies) ;
- loi roumaine n° 365/2002 sur le commerce électronique.
11. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette politique lorsque la loi ou notre façon de travailler change. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, nous vous en informons sur le site.